Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, suite aux inondations du 11 au 13 mars 2022.

Veuillez prendre connaissance de l’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel ci dessus ou en cliquant sur ce lien

Si vous êtes concerné par ces inondations voici la démarche à suivre :

En matière de dégâts occasionnés ­par des intempéries, les administrés disposent de 10 jours, après la publication de l’arrêté au Journal Officiel (JO), pour effectuer leur déclaration.

Toutefois, si la déclaration à l’assureur a été effectuée dans les 5 jours ouvrés, l’assuré dispose alors de 2 ans pour présenter l’arrêté à son assureur voire plus s’il a renouvelé sa déclaration de sinistre.


Comment fonctionne la procédure de demande de catastrophe naturelle :

En cas d’évènement majeur, la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d’un dispositif d’indemnisation spécifique. Toutefois, ce n’est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, mais l’État. La mairie demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture centralise les demandes et les transmet à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui instruit les dossiers. Une commission interministérielle émet un avis, qui aboutit lorsqu’il est positif à un arrêté ministériel publié au Journal Officiel

L’ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle a droit à la communication des pièces administratives composant le dossier de la demandecommunale. Les particuliers peuventdemander communication de ces pièces directement auprès de la préfecture de l’Hérault, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, en lui adressant un courrier en ce sens.L’administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l’envoi des documents

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