Conclusions et avis – ENQUÊTE PUBLIQUE : Transfert d’office des voies privées dans le domaine public communal.

La commissaire enquêtrice saisie  pour la réalisation de l’enquête publique relative à la rétrocession dans le domaine public des voiries privées du lotissement, vient de rendre ses conclusions. Vous pourrez en prendre connaissance sur les liens ci joints, pendant une durée de un an, conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement. Elle a émis un avis favorable au projet de transfert de ces voiries, dans le domaine public.

Conclusions et avis suite à l’enquête publique

Rapport complet